ECOLE FRANCAISE du XVIIIe siècle - Lot 69

Vente mobilier et objets d'art le 20 mars à l'Hôtel Drouot, salle 16

Expositions : le 19 mars de 11h à 20h et le 20 mars de 11h à midi

Suite à succession et à divers amateurs

Les lots de 1 à 1-9 seront soumis à des frais judiciaires (14.28 % TTC).

Les lots seront à récupérer au magasinage de Drouot (service payant).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’OVV VILLEMUR.ART, ci-après dénommé l'OVV, est un opérateur de ventes volontaires régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. Il agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les ventes aux enchères organisées par VILLEMUR.ART sont soumises aux présentes conditions, susceptibles d’être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de la vente.

1. DES BIENS MIS EN VENTE

1.1. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les objets présentés pouvant les intéresser lors de l’exposition préalable à la vente, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou courrier électronique, au moins 24 heures avant la vente. Ceux-ci sont donnés en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de l’OVV.

1.2. Les mentions figurant au catalogue sont établies par l’OVV et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée. De plus les couleurs des œuvres diffusées sur le catalogue papier et les plateformes digitales peuvent être différentes en raison des processus d’impression ou des calibrages colorimétriques des écrans. Les photos ont pour seul usage d’illustrer le catalogue, seules les notices explicatives ont valeur contractuelle. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut.

1.3. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.

1.4. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire, pendant la vente, à présenter l’illustration d’un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, l’OVV ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

1.5. La traduction de la description des biens mis en vente via https://drouot.com ou est réalisée de façon automatique à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de l’OVV. Seule la version originale française de la description d’un bien présenté en vente fera foi.

2. DES ENCHÈRES

2.1. Tout enchérisseur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente.

2.2. Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. Le commissaire-priseur se réserve cependant le droit de modifier l’ordre de la vacation ou de retirer certains lots au cours de la vente. Il assure la police de la vente et il peut également à son entière discrétion : refuser une enchère ; diviser un lot ou combiner deux lots ou davantage ; en cas d’erreur ou de litige rouvrir ou continuer les enchères même une fois que le marteau est tombé et décider librement du palier des enchères.

2.3. Les enchérisseurs sont invités à fournir une caution (chèque ou carte bleue en cours de validité), leurs coordonnées et une pièce d’identité au début de la vente ou, à défaut, lors de la première enchère portée.

2.4. Enchère directe en ligne : Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois les enchérisseurs peuvent porter des enchères à distance sur internet en ouvrant un compte et en s’inscrivant préalablement à la vente sur DROUOT.COM et INTERENCHERES.COM. Ils peuvent également laisser un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone (pour un montant minimum de 300 euros par lot), à condition d’en faire la demande écrite à l’OVV. Cette demande doit parvenir à l’OVV au moins 24 heures avant la vente, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité, d’un relevé d’identité bancaire (ou de sa carte bancaire en cours de validité) et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. L’OVV se charge alors

gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat.

2.4.1.a. Inscription : Lors de leur inscription sur DROUOT.COM et/ou INTERENCHERES.COM pour enchérir en LIVE ou ONLINE, en direct ou par

enchères automatiques, les enchérisseurs sont invités à fournir certaines pièces justificatives. Ils doivent effectuer notamment une empreinte de carte bancaire (les coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Les enchérisseurs acceptent de ce fait que https://drouot.com ou nous communique

tous les renseignements relatifs à leur inscription ainsi que l’empreinte de leur carte

bancaire.

L’OVV se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive et de refuser les enchères des inscrits qui ne présenteraient pas les garanties exigées. L’OVV se réserve la faculté de plafonner le montant des enchères à distance provenant des enchérisseurs en ligne à 1000 € pour les nouveaux enchérisseurs de la plateforme DROUOT.COM.

2.4.1.b. Enchère : Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

2.4.1.c. Enchère automatique : L’OVV n’a pas connaissance du montant maximum de vos enchères automatiques via drouot.com ou interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.

L’exécution de l’enchère automatique s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Pour exemple, sur , le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 1€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ 20€ ; de 500€ à 999€ : 50€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 100€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 200€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 500€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 1 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 2 000€ ; 100 000€ et plus : 5 000€

2.4.2 Dans tous les cas, l’OVV ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou informatique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.

Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.

2.4.3 Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

2.5. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

2.6. Les résultats des ventes sont disponibles sur demande adressée à l’OVV ou sur DROUOT.COM et INTERENCHERES.COM.

3. DU PAIEMENT

3.1. La vente est faite au comptant et conduite en euros.

3.2. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication les frais et taxes suivants : 24,17 % HT soit 29 % TTC (TVA 20%)

3.2.1. Frais de services des plateformes : lorsque les acquéreurs utilisent les plateformes drouot.com ou interenchères.com pour porter leurs enchères ou leurs ordres, ils s’engagent à s’acquitter en sus de l’adjudication et des frais acquéreurs de l’OVV et des taxes susmentionnées des frais de services desdites plateformes.

3.2.1.a. Frais de services de pour toutes les catégories de vente 1.8% TTC (soit 1.5% HT) en sus.

3.2.1.b. Frais de services de

• Pour les ventes volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel 1,5% HT du prix d'adjudication (soit 1,8% TTC).

• Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1,5%

HT du prix d'adjudication (soit 1,80% TTC).

• Pour les véhicules, majoration de 60 EUR HT par véhicule (soit 72 EUR TTC dans les

ventes judiciaires et volontaires par véhicule).

• Pour les ventes caritatives, pas de frais de services.

3.3. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE dans les trois mois suivants la vente. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.

3.4. Le bordereau d’adjudication est adressé aux adjudicataires par voie électronique dans les 24 heures suivant la vente. Le paiement est dû dès réception dudit bordereau.

3.5. L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :

3.5.1. Espèces dans la limite de 1 000 euros (frais et taxes comprises) pour les résidents français, particuliers et professionnels, et de 15 000 euros (frais et taxes comprises) pour les résidents étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France (décret n°2015-741 du 24 juin 2015).

3.5.2. Carte bancaire EMV (Europay Mastercard Visa) ou VAD (Vente à distance). L’OVV se réservant le droit d’imputer à l’adjudicataire les frais supplémentaires imposés par certaines cartes bancaires.

3.5.3 Chèque de banque certifié établi à l’ordre indiqué sur le bordereau d’adjudication.

3.5.4. Virement bancaire aux coordonnées figurant sur le bordereau d’adjudication.

3.6. Dans le cadre des ventes LIVE sur interenchères.com, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez l’OVV, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous devrez payer par virement ou carte bancaire.

4. DU DÉFAUT DE PAIEMENT

4.1. À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros.

L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères.

4.2. A défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente opter, soit pour la remise en vente sur réitération des enchères, soit pour la résolution de la vente, conformément aux dispositions de l’article L321-14 du Code de commerce.En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts.

4.3. De même, l’OVV se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.

4.4. VILLEMUR.ART est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de VILLEMUR.ART ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères TEMIS.

4.4.1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par VILLEMUR.ART. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par VILLEMUR.ART est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

4.4.2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, VILLEMUR.ART pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

4.4.3. Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

4.4.4. Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et VILLEMUR.ART ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

VILLEMUR.ART, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

4.4.5. Droit des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par VILLEMUR.ART : par écrit au 5 rue de Provence, 75009 Paris, ou par mail à l’adresse suivante :

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

4.4.6. Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer VILLEMUR.ART de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

4.5. Plateforme Drouot.com

Pour l’enchérisseur ayant utilisé la plateforme https://drouot.com, tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de l'OVV ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’entrainer la suspension de son compte Drouot Si.

4.5.1. En cas d’échec des relances de l’Opérateur de Ventes au bout de 10 jours, Drouot SI informe l’adjudicataire défaillant du risque de suspension de son compte pour une durée de 3 ans dans les conditions décrites à l’Article 19 et de l’inscription de ses données sur un fichier d’exclusion.

Dès que l’adjudicataire régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à Drouot SI par l’Opérateur de Ventes.

Les Opérateurs de Ventes n’ont pas accès au ficher d’exclusion des adjudicataires. Le fichier d’exclusion a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (n°2130617 v 1).

5. DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. L’OVV est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue et de ses supports de communication. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.

5.2. En outre l’OVV dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

5.3. Toute reproduction du catalogue de l’OVV peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.

5.4. La vente d’une œuvre n’emporte pas, au profit de son propriétaire, le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.

6. DU RETRAIT DES ACHATS

6.1. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.

6.2. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement ou chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

6.3. SAUF DEMANDE PRÉALABLE ACCEPTÉE par l'étude, les petits lots, à savoir les tableaux, bijoux et objets d’art seront confiés au service de Magasinage DROUOT.

Si l'étude accepte de les amener dans ses locaux, ils pourront être retirés, dès le lendemain de la vente et sur rendez-vous à PARIS (75009), 5, rue de Provence. Après un délai de quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé 8 euros TTC par mois et par lot, soit 2 euros TTC par semaine et par lot. Toute semaine commencée est réputée due.

6.4. Le mobilier, et de manière générale les pièces volumineuses, sont confiés après la vente au service de Magasinage DROUOT. L’acquéreur doit prendre dès l’adjudication ses dispositions pour l’enlèvement de ses achats. Aucun achat ne sera délivré avant paiement effectif de l’intégralité du bordereau auprès de l’OVV et sur présentation du bordereau de vente acquitté et de l’étiquette de vente.

6.4.1 Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. Le Magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de VILLEMUR.ART à quelque titre que ce soit. Le service Magasinage est ouvert de 13h30 à 18h du lundi au vendredi. Entrée : 6bis rue Rossini 75009 Paris. Tél +33 (0) 1 48 00 20 18

Ce service est payant, aux conditions suivantes :

- Frais de dossier TTC par lot : 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 €, selon la nature du lot*

- A partir du 3e jour, frais de stockage TTC par lot : 1 € / 5 € / 10 € / 15 € / 20 €, selon la nature du lot*

Les frais de dossier sont plafonnés à 100 € TTC par retrait.

6.4.2 Pour retirer ses lots, l’acquéreur doit prendre rendez-vous au préalable.

6.4.3 Au-delà d’une année civile, les lots seront considérés comme abandonnés et sa propriété transférée à Drouot Enchère à titre de garantie pour couvrir les frais de stockage.

* Sont considérés : Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieure au format A4 / Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit / Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds / Grands : les lots de grand gabarit et lourds / Volumineux : les lots imposants ou composés de plusieurs lots.

6.5. L’OVV peut se charger d’envoyer les petits lots sur demande d’un devis auprès de l’étude et après son acceptation. Pour le reste, il ne se chargera pas d’envoyer les objets de taille moyenne et les grands achetés par les clients.

Le transport ou l’expédition des lots est aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Toute demande d’expédition doit se faire directement auprès du transporteur choisi par l’acquéreur. Le règlement du transport est à effectuer directement auprès du prestataire choisi.

7. DE L’EXPORTATION

7.1. Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra être également requise. L’OVV n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificats pouvant être prises.

7.1.1. La ou les demandes d’un certificat d’exportation Union-Européenne (UE) ou hors UE ou de tout autre document administratif n’affecte pas l’obligation de paiement immédiat de l’acquéreur. La non-obtention d’un certificat ne peut pas justifier un retard de paiement ou l’annulation de la vente par l’acquéreur.

Les formalités d’exportation sont à la charge de l’acquéreur.

7.1.2. Pour indication, la demande d’un Certificat de bien culturel UE ou dit « passeport » doit être faite pour les catégories d’œuvres ou objets d’art listés de manière non exhaustive dans le paragraphe suivant :

Types

Ancienneté

Valeur

Tableaux et peintures

50 ans

300 000 €

Meubles, objets d’ameublement

50 ans

50 000 €

Dessins

50 ans

30 000 €

Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales

50 ans

20 000 €

Objets archéologiques provenant directement de fouilles

100 ans

3 000 €

Objets archéologiques

100 ans

Collections présentant un intérêt historique

50 000 €

Pour la liste complète se référer à l’annexe 1 de l’article R111-1 du Code du patrimoine.

Pour les seuils hors UE se référer au RÈGLEMENT (CE) No 116/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008

concernant l'exportation de biens culturels.

8. DU DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

8.1. Conformément aux dispositions des articles L.123-1 et L123-2 du Code du Patrimoine, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les lots présentés en se substituant au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration immédiatement après l’adjudication. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours.

8.2. L’OVV décline toute responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.

9. DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Dans le cadre de ses activités, l’OVV est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les adjudicataires. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à l’OVV. L’OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition expresse, à des fins commerciales. Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.

9.2 VILLEMUR.ART a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

10. DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DES VENTES EN LIVE ET ONLINE

10.1 Consultation des CGV : Les présentes conditions générales sont téléchargeables en amont de la vente sur les plateformes DROUOT.COM et INTERENCHERES.COM.

10.2 Publicité : La diffusion publique du catalogue de vente numérique vaut publicité de la vente et exposition préalable.

10.3 Droit de rétractation : Conformément à l’article L121-21-8 alinéa 11 du Code de la consommation, l’acquéreur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les ventes aux enchères publiques uniquement physique et celles à la fois physiques et dématérialisées. Néanmoins, pour les ventes online ou en live sans public, l’adjudicataire non professionnel d’un lot dont le vendeur est un professionnel dispose d’un droit de rétractation.

10.4 Loi applicable : La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes aux enchères publiques qu’elles régissent. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents.

10.4 Litige : en cas de différend, il est rappelé que le commissaire du gouvernement près du Conseil des ventes effectue une mission de médiation.

11. Information RGPD

VILLEMUR.ART a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

12. DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

11.1. Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelques dispositions ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

11.2. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera de la compétence des tribunaux de Paris.

11.3. Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.